Décret n°87-506 du 8 juillet 1987

• Numéro: 87-506
• Date du texte: 8 juillet 1987
• Articles: 3

Article 4

Les biens de toute nature, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique font l'objet d'une répartition et, le cas échéant, d'une attribution commune entre ce centre et l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 7

Sont abrogés :

1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ;

2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ;

3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ;

4° Le titre III du décret n° 86-500 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure ;

5° Le titre III du décret n° 86-502 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école normale supérieure de Lyon ;

6° Le titre III du décret n° 86-503 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'école normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.