Article 1
L'accord culturel et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin, fait à Paris le 11 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française (1).
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°87-566 du 17 juillet 1987
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-566 du 17 juillet 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066064
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com