Décret n°87-590 du 30 juin 1987

• Numéro: 87-590
• Date du texte: 30 juin 1987
• Articles: 7

Article 1

A compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat.

Article 2

A compter du 1er juillet 1987, il est institué auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, un service de dévolution du Centre mondial informatique et ressource humaine chargé :

- d'arrêter le compte financier du C.M.I.R.H. pour l'exercice 1987 ;

- de faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'ex-C.M.I.R.H. subsistant à la date de dissolution de cet établissement ;

- de gérer les droits et obligations de l'ex-C.M.I.R.H. ;

- d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation du centre ;

- d'arrêter le compte de liquidation du C.M.I.R.H.

Article 3

Le service de dévolution de l'ex-C.M.I.R.H. sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1987. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi de contentieux qui n'auront pas été achevées à cette date.

Article 4

Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.

Article 5

L'agent comptable du C.M.I.R.H. en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de dévolution. Le contrôle financier des opérations du service de dévolution est exercé par le contrôleur financier placé auprès du Premier ministre.

Article 6

Le compte financier du C.M.I.R.H. afférant au premier semestre 1987 est arrêté par le commissaire au Plan et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué chargé du budget. Le compte de liquidation du C.M.I.R.H. est arrêté par l'ordonnateur du service de dévolution et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué chargé de la fonction publique et du Plan et le ministre délégué chargé du budget.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.