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Texte réglementaire

Décret n°87-613 du 3 août 1987

Numéro
87-613
Date du texte
3 août 1987
Articles
1
Article 2

La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°87-613 du 3 août 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066087

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