Décret n°87-646 du 7 août 1987

• Numéro: 87-646
• Date du texte: 7 août 1987
• Articles: 3

Article 1

Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.

Ce cahier des charges comprend, d'une part :

1° Le document d'orientation pour la conception des établissements pénitentiaires ;

2° Le document d'orientation pour l'équipement mobilier des établissements,

et, d'autre part :

3° Le cahier des clauses administratives générales ;

4° Les quatre cahiers des clauses administratives particulières propres aux zones Nord, Sud, Est et Ouest;(2)

5° Le cahier des prescriptions techniques, complété par un additif (2).

Article 2

Le règlement du concours mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire doit prévoir qu'une même personne habilitée par application des dispositions du titre Ier du décret du 31 juillet 1987 susvisé ou un même groupement de personnes habilitées ne peut être attributaire de plus de deux des lots correspondant aux zones géographiques définies à l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.