Décret n°87-650 du 10 août 1987

• Numéro: 87-650
• Date du texte: 10 août 1987
• Articles: 4

Article 2

Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau annexé au présent décret pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.

Article 3

Dans les tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression d'un emploi de juge, en application du présent décret, les juges qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de cette juridiction pour y exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.

Article 4

Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Composition des tribunaux judiciaires

SIEGE DES TRIBUNAUX

de grande instance

CHAMBRES

PRESIDENT

PREMIERS

vice-présidents

VICE-

présidents

PREMIERS

juges

JUGES

PREMIERS

juges

d'instruction

JUGES

d'instruction

Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 7s. c. s. c.

Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 4s. c. s. c.

SIEGE DES TRIBUNAUX

de grande instance

PREMIERS

juges

des enfants

JUGES

des enfants

PREMIERS

juges

de l'application

des peines

JUGES

de l'application

des peines

PROCUREUR

de la République

PROCUREURS

de la République

adjoints

PREMIERS

substituts

SUBSTITUTS

Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.

Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.