Décret n°87-657 du 10 août 1987

• Numéro: 87-657
• Date du texte: 10 août 1987
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er entreront en vigueur deux ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3

Le décret n° 86-478 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte est abrogé.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.