Décret n°87-680 du 14 août 1987

• Numéro: 87-680
• Date du texte: 14 août 1987
• Articles: 3

Article 1

Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur sont intégrés dans les corps métropolitains correspondants de ce ministère dans les conditions suivantes :

Secrétaire en chef :

Situation nouvelle : Secrétaire en chef de préfecture.

Chef de section :

Situation nouvelle : Chef de section de préfecture.

Secrétaire administratif :

Situation nouvelle : Secrétaire administratif de préfecture.

Agent d'administration principal :

Situation nouvelle : Agent d'administration principal.

Commis :

Situation nouvelle : Commis des services déconcentrés.

Agent de bureau :

Situation nouvelle : Agent de bureau.

Ces intégrations sont prononcées à égalité d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.

Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé en conservent le bénéfice.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.

Article 2

Les fonctionnaires visés à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.