Décret n°87-814 du 6 octobre 1987

• Numéro: 87-814
• Date du texte: 6 octobre 1987
• Articles: 2

Article 2

Est approuvé le contrat d'apport (1) annexé au présent décret par lequel la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales fait apport de ses biens, droits et obligations à la société Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A., dont les statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1987.

(1) Cet acte peut être consulté au siège social du Crédit local de France - C.A.E.C.L. S.A., 98, rue de l'Université, 75007 Paris.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.