Article 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés et complétés conformément à celui annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°87-867 du 26 octobre 1987
Article 2
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-867 du 26 octobre 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066226
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