Article 4
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°87-922 du 12 novembre 1987
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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