Décret n°87-955 du 26 novembre 1987

• Numéro: 87-955
• Date du texte: 26 novembre 1987
• Articles: 7

Article 1

Il est créé un tribunal pour enfants à Bergerac (département de la Dordogne).

Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau ci-annexé.

Article 3

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de Périgueux, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Bergerac dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Les citations et assignations produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.

Article 4

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Périgueux concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bergerac seront transférées à cette dernière juridiction.

Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1988.

Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article TABLEAU ANNEXE

SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

Cour d'appel de Bordeaux

DEPARTEMENT

SIEGE

RESSORT S'ETENDANT

aux limites territoriales

des

tribunaux judiciaires

Charente.

Sans changement.

Sans changement.

Dordogne.

Bergerac.

Périgueux.

Bergerac.

Périgueux.

Gironde.

Sans changement.

Sans changement.