Article 1
L'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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