Article 1
La commission de la privatisation prévue à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 susvisée prend le nom de commission d'évaluation des entreprises publiques.
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Texte réglementaire
Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-1054 du 22 novembre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066313
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