Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988

• Numéro: 88-1198
• Date du texte: 28 décembre 1988
• Articles: 3

Article 15

A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sera saisi par le ministre chargé du travail d'un bilan de l'application qui aura été faite des dispositions expérimentales prévues aux articles 13 et 14 du présent décret.

Article 16

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1989.

Article 17

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.