Article 2
L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.
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Texte réglementaire
Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988
Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066381
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