Article 1
Alinéa modificateur
Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 1989.
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Texte réglementaire
Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-1213 du 30 décembre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066382
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