Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°88-141 du 10 février 1988
Article Annexe
Semestre de l'exercice en cours, de l'exercice précédent, chiffre d'affaires H.T..
+ Autres produits liés à l'exploitation.
- Charges d'exploitation.
Résultat d'exploitation.
+ Produits financiers.
- Charges financières.
Résultat courant avant impôt.
Autres charges et produits.
Résultat net.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-141 du 10 février 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066413
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