Article 1
Dans tous les textes réglementaires, les termes "commissaire de la République" et "commissaire adjoint de la République" sont remplacés par les termes "préfet" et "sous-préfet".
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Texte réglementaire
Décret n°88-199 du 29 février 1988
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-199 du 29 février 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066445
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