Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
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Texte réglementaire
Décret n°88-209 du 4 mars 1988
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-209 du 4 mars 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066450
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