Décret n°88-241 du 14 mars 1988

• Numéro: 88-241
• Date du texte: 14 mars 1988
• Articles: 5

Article 1

La formation initiale d'application des secrétaires de mairie stagiaires, prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, comporte des périodes de formation théorique et de stages pratiques. Elle est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.

Article 2

Le Centre national de la fonction publique territoriale détermine les matières étudiées au cours des périodes de formation théorique parmi lesquelles doivent obligatoirement figurer des enseignements sur les finances et la gestion communales, le droit de l'urbanisme et des marchés publics.

Tout ou partie de cette formation peut être assurée par correspondance selon des modalités définies par le centre.

Article 3

A l'issue de chaque période de formation théorique, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la période de formation.

Article 4

Les stages pratiques peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.

L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale, la ou les périodes consacrées aux stages pratiques, en tenant compte des besoins du service et du déroulement des périodes de formation qui doivent s'effectuer en application de l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.