Décret n°88-284 du 25 mars 1988

• Numéro: 88-284
• Date du texte: 25 mars 1988
• Articles: 2

Article 6

Pour 1988, l'excédent ou le déficit mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est, en ce qui concerne les centres de gestion de la fonction publique territoriale, celui qui résulte du dernier exercice connu des syndicats de communes pour le personnel.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.