Décret n°88-356 du 14 avril 1988

• Numéro: 88-356
• Date du texte: 14 avril 1988
• Articles: 4

Article 1

L'alinéa 1 de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts est rédigé ainsi :

"En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et l'adresse de l'association."

Article 2

Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :

"Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53, 97 ou 101 du code général des impôts, un état indiquant...".

Article 3

Le paragraphe 1 bis de l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.