Décret n°88-378 du 15 avril 1988

• Numéro: 88-378
• Date du texte: 15 avril 1988
• Articles: 4

Article 1

A l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a et b du II... " sont remplacés par les mots : "Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b et f du II... ".

Article 2

(Alinéa modificateur).

Pour l'application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 susvisée, les entreprises nouvelles peuvent opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.

Article 3

Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N de l'annexe III au code général des impôts sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.