Décret n°88-38 du 13 janvier 1988

• Numéro: 88-38
• Date du texte: 13 janvier 1988
• Articles: 6

Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux de commerce prévu à l'article 22 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et aux membres des chambres de commerce et d'industrie aura lieu dans la semaine suivant l'installation des juges nouvellement élus.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-4 et à celles de l'article R. 711-2, les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus seront installés au cours de l'audience solennelle de rentrée qui aura lieu dans la semaine suivant leur élection. Pour l'année judiciaire 1988, les délais prévus aux articles R. 412-6, R. 412-9 et R. 412-10 seront prorogés de quinze jours.

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 412-18 du code de l'organisation judiciaire et sous réserve de l'article R. 414-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce, les assesseurs des chambres commerciales et les juges des tribunaux mixtes de commerce qui se trouvaient en fonction à la date du 31 décembre 1987 seront autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions exercées en dernier lieu lorsqu'ils auront atteint une ancienneté de neuf années révolues.

Article 13

Sont abrogés les articles R. 913-6, R. 913-7, R. 921-8 à R. 921-11 et R. 922-2 du code de l'organisation judiciaire, le décret impérial du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce et les décrets l'ayant modifié, le décret n° 54-455 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour la discipline des greffiers titulaires de charge, l'article 5-1 du décret n° 58-1283 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif aux tribunaux de commerce, le titre II et, en tant qu'ils concernent les tribunaux de commerce, les articles 14, 16 à 18, 23, 24 et 27 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, le chapitre Ier du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le ressort est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, l'article 2 du décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article 2 du décret n° 86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

Article 14

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1988.

Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE : TABLEAU VII

TABLEAU VII

Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce :

COUR D'APPEL D'AGEN,-Département : GERS,-Tribunal de grande instance : AUCH,-Siège du tribunal de commerce : Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

-Département : LOT,-Tribunal de grande instance : CAHORS,-Siège du tribunal de commerce : Cahors, Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

-Département : LOT-ET-GARONNE,-Tribunal de grande instance : AGEN,-Siège du tribunal de commerce : Agen, Ressort du tribunal d'instance d'Agen.-Siège du tribunal de commerce : Nérac, Ressort du tribunal d'instance de Nérac.-Siège du tribunal de commerce : Villeneuve-Sur-Lot, Ressort du tribunal d'instance de Villeneuve-Sur-Lot.

-Tribunal de grande instance : MARMANDE,-Siège du tribunal de commerce : Marmande Ressort du tribunal de grande instance de Marmande.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,-Département : ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,-Tribunal de grande instance : DIGNE, Le tribunal de grande instance de Digne est compétent en matière commerciale dans le ressort des tribunaux judiciaires de Barcelonnette et Digne et dans le canton de Valensole.-Siège du tribunal de commerce : Manosque, Ressort du tribunal d'instance de Forcalquier, à l'exception du canton de Valensole.

-Département : ALPES-MARITIMES,-Tribunal de grande instance : NICE,-Siège du tribunal de commerce : Nice, Ressort du tribunal d'instance de Nice et cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.-Siège du tribunal de commerce : Menton, Ressort du tribunal d'instance de Menton, à l'exception des cantons de Breil-sur-Roya et Villefranche-sur-Mer.

-Tribunal de grande instance : GRASSE,-Siège du tribunal de commerce : Grasse, Ressort du tribunal d'instance de Grasse.-Siège du tribunal de commerce : Antibes, Ressort du tribunal d'instance d'Antibes.-Siège du tribunal de commerce : Cannes, Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

-Département : BOUCHES-DU-RHONE,-Tribunal de grande instance : AIX,-Siège du tribunal de commerce : Aix, Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang et Istres.-Siège du tribunal de commerce : Salon-de-Provence, Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang et Istres.

-Tribunal de grande instance : MARSEILLE,-Siège du tribunal de commerce : Marseille, Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

-Tribunal de grande instance : TARASCON,-Siège du tribunal de commerce : Tarascon, Ressort du tribunal d'instance de Trascon.-Siège du tribunal de commerce : Arles, Ressort du tribunal d'instance d'Arles.

-Département : VAR,-Tribunal de grande instance : DRAGUIGNAN,-Siège du tribunal de commerce : Draguignan, Ressort du tribunal d'instance de Draguignan.-Siège du tribunal de commerce : Brignoles, Ressort du tribunal d'instance de Brignoles.-Siège du tribunal de commerce : Fréjus, Ressort du tribunal d'instance de Fréjus, à l'exception des cantons de Grimaud et Saint-Tropez.-Siège du tribunal de commerce : Saint-Tropez, Cantons de Grimaud et saint-Tropez.

-Tribunal de grande instance : TOULON,-Siège du tribunal de commerce : Toulon, Ressort du tribunal de grande instance de Toulon