Article 20
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Texte réglementaire
Décret n°88-430 du 21 avril 1988
Article 21
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-430 du 21 avril 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066592
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