Décret n°88-433 du 22 avril 1988

• Numéro: 88-433
• Date du texte: 22 avril 1988
• Articles: 4

Article 1

Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée aux personnels qualifiés des parcs et jardins de la direction du patrimoine du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

Article 2

La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'économie et des finances et de la fonction publique.

Article 3

Sont abrogées les dispositions du décret n° 75-99 du 22 février 1975 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouées aux personnels du service des parcs et jardins, des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1988.