Décret n°88-437 du 22 avril 1988

• Numéro: 88-437
• Date du texte: 22 avril 1988
• Articles: 2

Article 5

Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 10 décembre 1976 susvisé, le cyle de nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.