法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Décret n°88-48 du 12 janvier 1988

Numéro
88-48
Date du texte
12 janvier 1988
Articles
2
Article 1

Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant aux corps énumérés ci-après ont vocation à servir dans les services du ministère de la défense implantés à l'étranger :

- corps administratif supérieur des services déconcentrés ;

- inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions ;

- secrétaires administratifs des services déconcentrés ;

- contrôleurs des transmissions ;

- assistants, assistantes et auxiliaires de service social du ministère de la défense ;

- adjoints administratifs ;

- agents administratifs des services déconcentrés ;

- agents de service des services déconcentrés ;

- agents techniques de l'électronique et agents des transmissions et de l'électronique ;

- ouvriers professionnels.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°88-48 du 12 janvier 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066619

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com