Décret n°88-587 du 6 mai 1988

• Numéro: 88-587
• Date du texte: 6 mai 1988
• Articles: 5

Article 1

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public.

Article 2

Les marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public passé au nom de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, devront faire référence au C.C.T.G. visé à l'article 1er du présent décret.

Article 3

Sont abrogés la circulaire n° 74-140 du 14 mars 1974 du ministère de l'intérieur et son modificatif (B.O.S.P. n° 42 du 20 décembre 1975) relatifs au cahier des prescriptions communes applicables à la réalisation d'un réseau d'éclairage public.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.