Décret n°88-645 du 6 mai 1988

• Numéro: 88-645
• Date du texte: 6 mai 1988
• Articles: 3

Article 5

Les inspecteurs de l'information et de l'orientation nommés à la classe exceptionnelle antérieurement à la date de publication du présent décret sont reclassés au 9e échelon. Les intéressés conservent leur ancienneté d'échelon.

Les inspecteurs de l'information et de l'orientation justifiant au moins de quatre ans d'ancienneté au 8e échelon sont classés au 9e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise supérieure à quatre ans.

Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE :

- Echelon : classe exceptionnelle

SITUATION NOUVELLE :

- 9e échelon

SITUATION ANCIENNE :

- 8e échelon

Ancienneté dans l'échelon :

- au moins 4 ans

SITUATION NOUVELLE :

- 9e échelon

Ancienneté dans l'échelon :

- moins de 4 ans

SITUATION NOUVELLE :

- 8e échelon

SITUATION ANCIENNE :

- 1er au 7e échelon

SITUATION NOUVELLE :

- 1er au 7e échelon sans changement.

Les pensions des fonctionnaires déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.