Décret n°88-662 du 6 mai 1988

• Numéro: 88-662
• Date du texte: 6 mai 1988
• Articles: 2

Article 34

I. - Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé.

II. - Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé.

III. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 35

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.