Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et. T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatistion, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°88-686 du 6 mai 1988
Article 2
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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