Décret n°88-699 du 9 mai 1988

• Numéro: 88-699
• Date du texte: 9 mai 1988
• Articles: 3

Article 1

Il est créé au ministère de la culture et de la communication :

-un corps de commis des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ;

-un corps de sténodactylographes des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ;

-un corps d'agents techniques de bureau des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé ;

-un corps d'agents de bureau des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé ;

-un corps d'agents de service des services déconcentrés régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé ;

-un corps d'ouvriers professionnels de 3e catégorie, un corps d'ouvriers professionnels de 2e catégorie et un corps d'ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par les dispositions du décret du 23 septembre 1975 susvisé ;

-un corps de contremaîtres régi par les dispositions du décret du 23 septembre 1975 susvisé.

Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication, et qui appartiennent à un corps régi par les dispositions de l'un des décrets mentionnés à l'article précédent, sont intégrés dans les corps créés par le présent décret, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté.

Les agents auxquels ont été appliquées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 en conservent le bénéfice.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.