Article 2
Jusqu'au 31 décembre 1990, l'un ou l'autre des concours mentionnés au 1° de l'article 9-1 du décret du 3 avril 1958 susvisé peut ne pas être ouvert.
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Texte réglementaire
Décret n°88-774 du 22 juin 1988
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-774 du 22 juin 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066810
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