Décret n°88-781 du 22 juin 1988

• Numéro: 88-781
• Date du texte: 22 juin 1988
• Articles: 3

Article 2

Dans le tableau figurant à l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins, le taux de 10,70 p. 100 applicable à la cotisation ouvrière due à la caisse de retraites des marins est remplacé par le taux de 10,90 p. 100. Le total des taux de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière est porté à 28,60 p. 100.

Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1988.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.