Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les avantages de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.
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Texte réglementaire
Décret n°88-789 du 22 juin 1988
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-789 du 22 juin 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066821
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