資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
L'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Paris le 17 juillet 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet accord est entré en vigueur le 22 mars 1971.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet accord est entré en vigueur le 22 mars 1971.
du Décret n°88-817 du 13 juillet 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066837
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com