Décret n°88-830 du 20 juillet 1988

• Numéro: 88-830
• Date du texte: 20 juillet 1988
• Articles: 2

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé, le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à la date du 31 juillet 1989.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.