Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
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Texte réglementaire
Décret n°88-889 du 22 août 1988
Article 4
Le ministre des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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