Décret n°88-930 du 20 septembre 1988

• Numéro: 88-930
• Date du texte: 20 septembre 1988
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions de l'article R. 235-11 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

Article 3

Les dispositions des articles R. 235-12 et R. 235-13 sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.