Article 1
La convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
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Texte réglementaire
Décret n°88-979 du 11 octobre 1988
Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006066954
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