Décret n°88-989 du 17 octobre 1988

• Numéro: 88-989
• Date du texte: 17 octobre 1988
• Articles: 3

Article 22

Les visas d'examen technique et homologations délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité.

Dans les règlements pris en application du 2° du deuxième alinéa de l'article L. 233-5 du code du travail, l'examen de type est substitué au visa d'examen technique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 23

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.

Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.