Décret n°89-191 du 28 mars 1989

• Numéro: 89-191
• Date du texte: 28 mars 1989
• Articles: 3

Article 1

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 604 F dont 528 F au titre de l'assurance invalidité et 76 F au titre de l'assurance décès.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.