Décret n°89-200 du 4 avril 1989

• Numéro: 89-200
• Date du texte: 4 avril 1989
• Articles: 5

Article 1

Le tableau de correspondance annexé au décret du 13 avril 1988 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance complémentaire visé à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 avril 1988 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3

Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 13 avril 1988 susvisé ainsi modifié sont applicables aux agents non titulaires de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon rattachés à la fonction publique de l'Etat en application de l'article 66 de la loi du 13 juillet 1987 susvisée, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, ayant accompli à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs à une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un emploi permanent à temps complet et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Tableau de correspondance complémentaire

CATEGORIES D'AGENTS

non titulaires

FONCTIONS EXERCEES

CORPS DE FONCTIONNAIRES

Agents non titulaires relevant de règlements locaux pris en application des directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970.

Comptable, commis, agent de traitement, opérateur moniteur.

Sténodactylographe, secrétaire.

Dactylographe ou dactylocodeur, toutes fonctions de gestion courante.

Préposé téléphoniste.

Conducteur d'automobile tous véhicules.

Ouvrier très qualifié dans une spécialité classée.

Ouvrier qualifié dans une spécialité classée.

Ouvrier spécialisé dans une spécialité classée.

Agent de service.

Dessinateur.

Conducteur des travaux publics.

Surveillant de chantier et ouvrier professionnel de 1re catégorie.

Chef d'équipe des travaux publics et ouvrier professionnel des travaux de 2e catégorie.

Ouvrier auxiliaire des travaux publics.

Commis.

Sténodactylographe.

Agent technique de bureau.

Téléphoniste.

Conducteur d'automobile.

Ouvrier professionnel de 1re catégorie.

Ouvrier professionnel de 2e catégorie.

Ouvrier professionnel de 3e catégorie.

Agent de service.

Dessinateur.

Conducteur des travaux publics de l'Etat.

Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.

Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.

Agent des travaux publics de l'Etat.