Décret n°89-219 du 12 avril 1989

• Numéro: 89-219
• Date du texte: 12 avril 1989
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un tribunal d'instance à Elbeuf (Seine-Maritime).

Article 2

Les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.

Article 3

Le tribunal d'instance de Rouen, dont le ressort est réduit en application des articles 1er et 2 ci-dessus, demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.