Décret n°89-32 du 19 janvier 1989

• Numéro: 89-32
• Date du texte: 19 janvier 1989
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des radiocommunications avec les mobiles.

Article 2

La direction des radiocommunications avec les mobiles constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.

Article 3

La direction des radiocommunications avec les mobiles est chargée, pour l'ensemble du territoire, d'assurer le développement, la mise en place, l'exploitation et la commercialisation des réseaux terrestres permettant à des mobiles de communiquer.

Elle gère et exploite les centres de radiocommunications qui relèvent de son autorité.

Article 4

Le directeur des radiocommunications avec les mobiles a la qualité d'ordonnateur secondaire.

Article 5

Des arrêtés du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.