Décret n°89-328 du 22 mai 1989

• Numéro: 89-328
• Date du texte: 22 mai 1989
• Articles: 4

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des chefs de centre des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Article 2

Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er et ne peut excéder le double du taux moyen.

Article 3

L'indemnité spéciale est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.