Article 1
I - (paragraphe modificateur).
II - Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret fera l'objet d'un renouvellement intégral, quelle que soit la durée du mandat en cours.
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Texte réglementaire
Décret n°89-351 du 2 juin 1989
Article 2
Le décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est abrogé.
Le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est fixé à 300 000 000 F.
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°89-351 du 2 juin 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067103
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