Décret n°89-418 du 20 juin 1989

• Numéro: 89-418
• Date du texte: 20 juin 1989
• Articles: 4

Article 1

Les collaborateurs du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, mis à sa disposition pour en assurer la permanence continue, peuvent percevoir, sur décision du Premier ministre, des indemnités forfaitaires pour sujétions spéciales dans les conditions et suivant les taux fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Article 2

Aucune indemnité ne peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Article 3

Les personnels du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 21 mai 1953, 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.